Conformément aux dispositions de la loi n° 144/2015 du 8 septembre, il est informé qu’en cas de litige relatif à la fourniture de biens, le consommateur (personne physique lorsqu’elle agit à des fins qui ne sont pas incluses dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle) peut recourir à un organisme de règlement alternatif des litiges.

L’autorité compétente à cet effet est la suivante :

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